La MJIE, qu’est-ce c’est ?

La Mesure Judiciaire d’Investigation Educative, dans le cadre civil, est une démarche de recueil d’éléments, de temps d’observations, d’analyses sur la personnalité du mineur, sa situation familiale, sociale et sur le sens des actes qu’il pose ou qu’il subit. Elle est ordonnée par un magistrat et lui permet de s’informer de la situation d’un mineur pour lequel des mises en danger sont pressenties.

Et concrètement…

Elle est destinée à éclairer le Juge des Enfants quant à la personnalité, les conditions d’éducation et de vie du mineur et de ses parents. En référence à l’article 375 du Code Civil et 1183, 1184 du nouveau code de procédure civile, la mise en œuvre de la MJIE et son déroulement doivent être guidés par le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant et le respect du cadre posé par la décision judiciaire. C’est une mesure d’aide à la décision du magistrat, relative aux dispositions à prendre à l’égard d’un danger présumé ou d’un « risque de danger » pour le mineur. La MJIE est pluridisciplinaire (exercée par un intervenant éducatif et un psychologue) et prononcée pour une durée de 6 mois. La mise en œuvre de l’investigation produit par elle-même souvent du changement au sein des familles, en leur permettant d’entrer dans une démarche dynamique et peut contribuer à dénouer une situation de crise ou de blocage pour ainsi éviter, ou limiter, le temps d’une intervention éducative judiciaire. Cependant, l’objectif de la MJIE n’est pas une action d’accompagnement éducatif. Elle est par essence même une démarche de recueil d’éléments de compréhension éclairant la situation, d’introspection puis d’élaboration de propositions. Elle s’attache à évaluer la situation d’un mineur et à apprécier notamment les conditions d’exercice de l’autorité parentale et ses effets vis-à-vis de l’enfant.

Un de nos engagements…

Comme toute procédure judiciaire, elle prend en compte le principe du contradictoire. Un rapport écrit par l’ensemble des professionnels est déposé avant la date d’audience afin de permettre aux familles et aux avocats de consulter le dossier. Les rapports d’investigation constituent une pièce du dossier judiciaire et peuvent être consultés au Palais de Justice, dans le cadre du respect des droits des usagers, inscrits dans la loi 2002-2 et le décret n°2002-361 du 15 mars 2002. En fin de mesure, le contenu du rapport et les propositions d’action sont communiqués oralement aux intéressés lors d’un entretien de restitution au service avant l’audience de fin de mesure.

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