Service d’action socio-educative du champ judiciaire d’amiens dont les compétences s’exercent auprès de personnes majeures, prévenues, condamnees, a plusieurs moments de la procedure judiciaire et de la chaine penale …

L’A.S.E.C.J.A, qu’est-ce que c’est ?

Les mesures d’investigation, d’expertise, d’orientation et de contrôle exercées se situent dans les cadres pré et post-sententiels de la chaîne pénale. Elles sont réalisées à la demande des magistrats du Parquet et du Siège qui nous mandatent par ordonnances judiciaires.

Nous intervenons, auprès d’un public majeur, sous mandat judiciaire et essentiellement sur le ressort de la Cour d’Appel d’Amiens près de laquelle nous sommes habilités. Ces missions s’inscrivent dans le cadre de la politique pénale de la Cour d’Appel et de son Parquet Général, du Tribunal de Grande Instance d’Amiens et de son Parquet.

De manière générale, nous réalisons nos missions sur le Département de la Somme essentiellement mais aussi sur certains départements ou autres régions limitrophes en fonction du lieu de domiciliation de la personne concernée.

Et concrètement ?

Les mesures pré-sententielles

Les mesures alternatives aux poursuites…

Qui relèvent exclusivement de la compétence du Procureur de la République.

• Le classement sous condition vise au classement sans suite ;
• Le rappel à la loi consiste, dans le cadre d’un entretien solennel, à signifier à l’auteur, la règle de droit, la peine prévue et les risques de sanction encourus en cas de réitération des faits.
• La médiation pénale consiste sous l’égide d’un tiers, à mettre en relation l’auteur et la victime afin de trouver un accord sur les modalités de réparation mais aussi de rétablir un lien et de favoriser, autant que possible, les conditions de non réitération de l’infraction.
• La composition pénale est une procédure alternative aux poursuites destinée à répondre à un délit sanctionné par une peine d’amende ou une peine d’emprisonnement inférieure ou égale à cinq ans, sauf exceptions.
• Le stage de citoyenneté consiste à rappeler les valeurs républicaines de tolérance et de respect de la dignité humaine sur lesquelles est fondée la société pour favoriser l’insertion sociale du mis en cause.
• D’autres types de stages ont également été initiés et mis en œuvre : stage de responsabilité parentale, stage citoyenneté – module de parentalité et stage de sensibilisation aux dangers de l’alcool.

Les mesures d’investigation…

Pour apporter aux magistrats des éléments d’information sur la situation sociale, familiale et professionnelle des personnes. Elles constituent une aide à la décision de justice.

• L’enquête sociale rapide vise à vérifier la situation matérielle, familiale et sociale de la personne et à informer le magistrat sur les mesures propres à favoriser ou maintenir son insertion sociale.
• L’enquête de personnalité auteur consiste à recueillir des renseignements sur la situation de la personne mise en examen. Pour ce faire, l’enquête s’appuie sur des entretiens réalisés avec la personne, sur des documents de vérification qu’elle peut fournir, ainsi que sur des témoignages recueillis dans son entourage. Elle doit permettre aux magistrats, mais également au tribunal ou à la cour d’assises, de mieux se représenter la personne, au-delà de sa situation de mis en examen, de prévenu ou d’accusé.
• L’enquête de personnalité victime répond à cette même demande que de recueillir des renseignements sur la situation de la personne. Elle peut permettre également d’apporter aux magistrats des éléments sur la nature, l’importance et les conséquences des préjudices subis par la victime, mais également par sa famille ou ses proches.

La mesure alternative à la détention provisoire…

Qui allie un cadre judiciaire contraignant à un accompagnement social, éducatif et psychologique. Elle permet d’apporter des éléments en vue de la décision judiciaire.

Le contrôle judiciaire socio-éducatif (CJSE) peut être ordonné par un magistrat dès lors qu’une peine d’emprisonnement est encourue. Ce contrôle astreint la personne concernée à se soumettre à une ou plusieurs des obligations prévues par le CPP (Comité de Protection des Personnes) . Au-delà de l’aspect intermédiaire entre la liberté et la prison, le CJSE permet d’éviter la rupture familiale professionnelle et sociale tout en initiant un travail de prise de conscience et de responsabilisation de l’intéressé. Le contrôle judiciaire socio-éducatif concourt également à une individualisation de la peine. Cette mesure permet donc d’associer à un cadre juridique contraignant un accompagnement personnalisé visant à une véritable prévention de la récidive.

La mesure post-sententielle

Cette mesure consiste en une prise en charge individualisée de la personne dans le respect des obligations fixées par l’institution judiciaire. Elle permet, dans le cadre d’une intervention en milieu ouvert contraint, de responsabiliser les personnes condamnées, de favoriser leur réinsertion et lutter contre la récidive.

Le sursis avec mise à l’épreuve (SME) est une peine alternative à l’incarcération assortie de mesures de contrôle, d’aide et d’obligations destinées à lutter contre les effets désocialisants des courtes peines. Il favorise l’accompagnement de l’auteur de l’infraction et la protection des victimes.